Art. 18c LAIIndemnité en cas d’augmentation des cotisations

¹L’assurance octroie une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance indemnités journalières en cas de maladie aux conditions suivantes:

a.

l’assuré est à nouveau en incapacité de travail pour des raisons de santé dans les trois ans suivant le placement;

b.

les rapports de travail ont duré plus de trois mois au moment de la nouvelle incapacité de travail.

²Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité et peut prévoir d’autres conditions d’octroi.