Art. 21quater LAIAcquisition et remboursement des moyens auxiliaires

¹Pour la remise des moyens auxiliaires financés en tout ou en partie par l’assurance et pour la fourniture des prestations de service relatives à ces moyens, le Conseil fédéral dispose des instruments suivants:

a.

fixer des forfaits;

b.

conclure des conventions tarifaires avec des prestataires tels que les fournisseurs, les producteurs, les grossistes ou les détaillants;

c.

fixer des montants maximaux pour la prise en charge des frais;

d.

procéder par adjudication au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹⁵².

²Le Conseil fédéral procède par adjudication, conformément à l’al. 1, let. d, après avoir examiné les instruments visés aux let. a à c.