Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 21quater LAIAcquisition et remboursement des moyens auxiliaires

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la remise des moyens auxiliaires financés en tout ou en partie par l’assurance et pour la fourniture des prestations de service relatives à ces moyens, le Conseil fédéral dispose des instruments suivants:

a.
fixer des forfaits;
b.
conclure des conventions tarifaires avec des prestataires tels que les fournisseurs, les producteurs, les grossistes ou les détaillants;
c.
fixer des montants maximaux pour la prise en charge des frais;
d.
procéder par adjudication au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics152.

2Le Conseil fédéral procède par adjudication, conformément à l’al. 1, let. d, après avoir examiné les instruments visés aux let. a à c.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647).
  2. RS 172.056.1