Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 64 LAIPrincipe

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération surveille l’application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. Les art. 72, 72a et 72b LAVS355 sont applicables par analogie.356

2Les dispositions de la LAVS s’appliquent par analogie à la surveillance de l’application de la présente loi par les organes de l’AVS.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. RS 831.10
  3. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 64 LAI, du plus récent au plus ancien.