Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 65 LAICommission fédérale de l’AVS/AI

Première partie. L’assurance Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi compétente en matière d’assurance-invalidité dans les limites de l’art. 73 de la LAVS361. Elle comprendra également des représentants des personnes handicapées et de l’aide aux invalides.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21).
  2. RS 831.10

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