Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 70 LAIDispositions pénales

Première partie. L’assurance Chapitre V Contentieux et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 87 à 91 de la LAVS430 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LAI, du plus récent au plus ancien.