Les art. 87 à 91 de la LAVS430 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20
Art. 70 LAIDispositions pénales
Première partie. L’assurance Chapitre V Contentieux et dispositions pénales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 70 LAI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1