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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20
Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides
Le Conseil fédéral fixe le plafond des subventions visées à l’art. 74. Il fixe un ordre de priorité et peut subordonner l’octroi de subventions à d’autres conditions ou charges. L’OFAS règle le calcul des subventions et les conditions d’octroi.
Les arrêts qui citent l’art. 75 LAI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
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