Art. 57 LAlcInobservation des prescriptions concernant le commerce et la publicité

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, enfreint les prescriptions de contrôle.

²L’auteur selon l’al. 1 qui agit par négligence est puni de l’amende. Les infractions de peu de gravité peuvent être réprimées par un avertissement, le cas échéant assorti de frais.

³Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

enfreint les prescriptions concernant la limitation de la publicité;

b.

enfreint dans le commerce de détail les interdictions de faire le commerce prévues à l’art. 41.

⁴L’auteur selon l’al. 3 qui agit par négligence est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁵Il appartient aux cantons d’édicter des dispositions pénales en matière d’infractions aux prescriptions de l’art. 41a, al. 1 et 2, ainsi que de poursuivre et de juger de telles infractions, de même que la violation, dans le commerce de détail cantonal, des interdictions prévues à l’art. 41.