Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 34 LAMalÉtendue

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 3 Prestations Section 2 Conditions et étendue de la prise en charge des coûts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au titre de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33.

2Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts suivants:

a.
les coûts des prestations visées aux art. 25, al. 2, et 29 qui sont fournies à l’étranger, pour des raisons médicales ou dans le cadre de la coopération transfrontalière, à des assurés qui résident en Suisse;
b.
les coûts d’accouchements à l’étranger pour des raisons autres que médicales.101

3Il peut limiter la prise en charge des coûts visés à l’al. 2.102

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6717; FF 2016 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LAMal, du plus récent au plus ancien.