Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 54 LAMalObjectifs en matière de coûts et de qualité

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe, après consultation des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations, des objectifs en matière de coûts et de qualité pour les prestations pour quatre ans.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).