Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 55b LAMalÉvolution des coûts des soins

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré des prestations définies à l’art. 25a augmentent davantage que la moyenne suisse des coûts annuels, le canton peut prévoir qu’aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins n’est délivrée aux fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. dbis.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498).