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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts
Le Conseil fédéral fixe les objectifs en matière de coûts et de qualité au plus tard douze mois avant le début de la période à laquelle ils doivent s’appliquer.
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