Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 54b LAMalDélais

Titre 2 Assurance obligatoire des soins Chapitre 4 Fournisseurs de prestations Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe les objectifs en matière de coûts et de qualité au plus tard douze mois avant le début de la période à laquelle ils doivent s’appliquer.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).