Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 11 LApElComptes annuels et comptabilité analytique

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 1 Séparation des activités, comptabilité et information

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels et une comptabilité analytique, distincts de ceux des autres secteurs d’activité. La comptabilité analytique doit être présentée à l’ElCom chaque année.

2Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales dans le but d’uniformiser l’établissement des comptes et la comptabilité analytique.