Art. 12 LApElInformation et facturation

¹Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations nécessaires à l’utilisation du réseau et publient:

a.

les tarifs d’utilisation du réseau;

b.

les tarifs de l’électricité;

c.

les tarifs de mesure;

d.

le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau;

e.

les exigences techniques et d’exploitation minimales pour le raccordement au réseau;

f.

les bases de calcul des éventuelles contributions aux coûts de réseau;

g.

les comptes annuels.

²Les factures adressées aux consommateurs finaux doivent être transparentes et comparables. Elles présentent séparément:

a.

le montant facturé pour l’électricité;

b.

la rémunération pour l’utilisation du réseau;

c.

le montant facturé pour le mesurage;

d.

les redevances et les prestations fournies à des collectivités publiques;

e.

le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne⁴¹;

f.

les coûts liés à la réserve d’énergie selon l’art. 8b;

g.

les coûts des renforcements de réseau et de raccordement visés à l’art. 15b;

h.⁴²

les coûts liés aux mesures de soutien selon l’art. 14^bis.

³En cas de changement de fournisseur dans le délai de résiliation prévu par le contrat, les gestionnaires de réseau ne peuvent pas facturer de coûts de transfert