1Les gestionnaires de réseau sont tenus de garantir l’accès au réseau de manière non discriminatoire.
2L’accès au réseau peut être refusé, motivation écrite à l’appui, dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande si le gestionnaire du réseau démontre:
- a.
- que l’exploitation sûre du réseau de transport serait compromise;
- b.
- qu’il n’existe pas de capacités disponibles;
- c.
- que l’État étranger ne respecte pas la clause de réciprocité en cas d’utilisation transfrontalière du réseau, ou
- d.
- qu’il existe une exception au sens de l’art. 17, al. 6.
3…43
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).