Art. 14 LApElRémunération pour l’utilisation du réseau et tarifs d’utilisation du réseau

¹La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies à des collectivités publiques. Les différences de couverture doivent être compensées dans les meilleurs délais.⁴⁵

²La rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement.

³Elle est perçue sur la base des tarifs d’utilisation du réseau. Ces derniers sont fixés pour une année par les gestionnaires de réseau et doivent:⁴⁶

a.⁴⁷

présenter des structures compréhensibles et refléter les coûts occasionnés par les consommateurs finaux;

b.

être fixés indépendamment de la distance entre le point d’injection et le point de prélèvement;

c.⁴⁸

se baser sur le profil de soutirage et être uniformes par niveau de tension et par catégorie de clients pour le réseau d’un même gestionnaire;

d.⁴⁹

…

e.⁵⁰

tenir compte d’une infrastructure de réseau et d’une utilisation de l’électricité efficaces et créer des incitations pour une exploitation du réseau stable et sûre.

^3bisLes tarifs d’utilisation du réseau ne peuvent pas inclure les coûts facturés individuellement par les gestionnaires de réseau.⁵¹

⁴Les cantons prennent des mesures propres à réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau pratiqués sur leur territoire. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral en prend d’autres. Il peut en particulier prévoir l’institution d’un fonds de compensation auquel tous les gestionnaires de réseau sont tenus de participer. L’efficacité de l’exploitation du réseau ne doit pas être compromise. Si des gestionnaires de réseau fusionnent, un délai transitoire de cinq ans est prévu pour adapter les tarifs.

⁵Les prestations découlant des concessions hydrauliques en vigueur, notamment la fourniture d’énergie, ne sont pas touchées par les dispositions sur la rémunération pour l’utilisation du réseau.