Art. 15 LApElCoûts de réseau imputables

¹On entend par coûts de réseau imputables les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace.⁵⁶

²On entend par coûts d’exploitation les coûts des prestations directement liées à l’exploitation des réseaux. En font notamment partie:

a.⁵⁷

les coûts des services-système et les coûts liés à la réserve d’énergie;

b.

les coûts de l’entretien des réseaux;

c.

les indemnités accordées pour l’octroi de droits et de servitudes en lien avec l’exploitation du réseau;

d.⁵⁸

les coûts d’utilisation de la flexibilité.⁵⁹

³Les coûts de capital doivent être déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. Sont seuls imputables en tant que coûts de capital:

a.

les amortissements comptables;

b.⁶⁰

les intérêts calculés sur les valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux, y compris un bénéfice d’exploitation approprié.

^3bisLe Conseil fédéral règle le traitement des différences de couverture résultant de périodes tarifaires antérieures, en particulier si elles portent intérêt et, le cas échéant, à combien celui-ci se monte, et les délais applicables à leur compensation. Il règle également les conditions et l’étendue de l’imputabilité ainsi que l’attribution des coûts suivants aux coûts d’exploitation et de capital:⁶¹

a.⁶²

les coûts des systèmes de commande et de réglage intelligents;

b.

les coûts des mesures d’information nécessaires et spécifiques au projet prises par le gestionnaire de réseau dans le cas des projets soumis à approbation selon l’art. 16 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques⁶³;

c.

les émoluments versés par le gestionnaire de réseau en vertu de l’art. 3a, al. 2, de la loi sur les installations électriques;

d.⁶⁴

les coûts des mesures innovantes concernant les réseaux intelligents dotés de fonctions spécifiques; ces coûts ne sont qu’exceptionnellement imputables.⁶⁵

⁴Le Conseil fédéral fixe:

a.

les bases de calcul des coûts d’exploitation et de capital;

b.

les principes régissant la répercussion des coûts ainsi que des redevances et des prestations fournies à des collectivités publiques de manière uniforme et conforme au principe de l’origine des coûts, en tenant compte de l’injection d’électricité à des niveaux de tension inférieurs.