1L’échange de données de mesure et de données de référence entre les participants visés à l’art. 17f, al. 1, a lieu par l’intermédiaire d’une plateforme centrale lorsque les buts sont les suivants:
- a.
- traiter les processus de changement de fournisseur;
- b.
- établir les coûts de réseau, d’électricité et de mesure;
- c.
- établir des prévisions dans le cadre de la gestion des bilans d’ajustement;
- d.
- saisir les données relatives à l’électricité au moyen de garanties d’origine.
2Les données de référence visées à l’al. 1 sont sauvegardées sur la plateforme en Suisse. L’exploitant de la plateforme gère les données sauvegardées et assure l’échange des données de mesure et des données de référence entre les participants.
3Les autorités fédérales et cantonales ont accès à la plateforme dans les limites de leurs prérogatives.
4Le Conseil fédéral règle le déroulement de l’échange de données et précise les tâches de l’exploitant de la plateforme. Il peut prévoir l’intégration des fonctionnalités et procédures supplémentaires suivantes:
- a.
- analyse de la qualité de l’échange de données réalisé par l’intermédiaire de la plateforme;
- b.
- sauvegarde de données de mesure;
- c.
- communication à des tiers d’agrégats anonymisés de données de mesure et de données de référence dans les buts suivants: recherche, sécurité de l’approvisionnement, renforcement de la concurrence sur le marché de l’électricité et fourniture de prestations énergétiques;
- d.
- échange de données de mesure et de données de référence en vue de l’utilisation de la flexibilité;
- e.
- garantie du droit des consommateurs finaux, des producteurs et des gestionnaires d’installations de stockage à la remise et à la transmission des données.