1Des entreprises du secteur de l’électricité ou d’autres branches économiques peuvent fonder une société de capitaux ou une société coopérative de droit privé ayant son siège en Suisse pour la création et l’exploitation de la plateforme.
2Les statuts de l’exploitant de la plateforme, de même que leur modification, sont soumis à l’approbation du DETEC. Celui-ci vérifie que les statuts et toute modification de ceux-ci répondent aux exigences de la présente loi.
3Si l’exploitant de la plateforme n’est pas constitué dans le délai prescrit par le Conseil fédéral, celui-ci confie la constitution et l’exploitation de la plateforme à une instance de droit public.
4Les frais de constitution de la plateforme sont remboursés par son exploitant.