Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 19 LApElStatuts de la société nationale du réseau de transport

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 3 Réseau de transport suisse et société nationale du réseau de transport

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garantissent:

a.
la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions;
b.
l’indépendance de la société nationale;
c.
l’exploitation non discriminatoire du réseau.