Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) · RS 734.7

Art. 19 LApElStatuts de la société nationale du réseau de transport

Chapitre 3 Utilisation du réseau Section 3 Réseau de transport suisse et société nationale du réseau de transport

En vigueur au 13 août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garantissent:

a.
la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions;
b.
l’indépendance de la société nationale;
c.
l’exploitation non discriminatoire du réseau.

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