Art. 16u LAPGDélai-cadre, début et extinction du droit

¹L’allocation d’adoption peut être perçue dans un délai-cadre d’une année.

²Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de l’accueil de l’enfant.

³Le droit à l’allocation s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre;

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;

c.

si l’ayant droit décède, ou

d.

si l’enfant décède.