Art. 16t LAPGAyants droit

¹Ont droit à l’allocation les personnes qui:

a.

accueillent un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;

b.

ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS⁹⁹ durant les neuf mois qui précèdent l’accueil de l’enfant et ont exercé, au cours de cette période, une activité lucrative pendant au moins cinq mois, et

c.

à la date de l’accueil de l’enfant:

1.

sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA¹⁰⁰,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²En cas d’adoption conjointe:

a.

les conditions prévues à l’al. 1 doivent être remplies par les deux parents;

b.

il n’existe qu’un seul droit à l’allocation.

³Si les parents se partagent le congé d’adoption, chacun des parents a droit à l’allocation pendant sa part du congé.

⁴L’accueil simultané de plusieurs enfants fait naître le droit à une seule allocation.

⁵L’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire au sens de l’art. 264c, al. 1, du code civil¹⁰¹ ne donne pas droit à une allocation.