Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 16s LAPGRapport avec des prestations des autres assurances sociales

Chapitre 1a Les allocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’allocation de prise en charge prime les indemnités journalières ou les prestations des assurances sociales suivantes:

a.
assurance-chômage;
b.
assurance-invalidité;
c.
assurance-accidents;
d.
assurance militaire.

2Si, avant la naissance du droit à l’allocation de prise en charge, le bénéficiaire avait droit à une indemnité journalière en vertu de l’art. 16b ou de l’une des lois ci-après, le montant de l’allocation de prise en charge est au moins égal au montant de l’indemnité journalière qui lui était versée:

a.
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité93;
b.
loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie94;
c.
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents95;
d.
loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire96;
e.
loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage97.
Historique et notes (5)
  1. RS 831.20
  2. RS 832.10
  3. RS 832.20
  4. RS 833.1
  5. RS 837.0