Art. 16b LAPGAyants droit

¹Ont droit à l’allocation les femmes qui:

a.

ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS⁴⁹ durant les neuf mois précédant l’accouchement;

b.

ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois, et

c.

à la date de l’accouchement:

1.

sont salariées au sens de l’art. 10 LPGA⁵⁰,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.⁵¹

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. a, est réduite en conséquence si l’accouchement intervient avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des femmes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage:

a.⁵²

n’ont, au cours des neuf mois précédant l’accouchement, pas exercé d’activité lucrative durant au moins cinq mois;

b.

ne sont pas considérées comme salariées ou indépendantes au moment de l’accouchement.