Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 16cbis LAPGDroit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès de l’autre parent

Chapitre 1a Les allocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère a droit à 14 indemnités journalières supplémentaires pour les jours de congé pris. Ces indemnités peuvent être perçues dans un délai-cadre de six mois à compter du jour qui suit le décès.

2L’art. 16k, al. 3 et 4, s’applique par analogie au versement des indemnités journalières.

3L’art. 16j, al. 3, let. a à d, s’applique par analogie à l’extinction du droit aux indemnités journalières.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.