Art. 16j LAPGDélai-cadre, début et extinction du droit

¹L’allocation à l’autre parent peut être perçue dans un délai-cadre de six mois.⁷⁷

²Le délai-cadre commence à courir et le droit à l’allocation prend effet le jour de la naissance de l’enfant.

³Le droit à l’allocation s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre;

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières;

c.⁷⁸

si l’autre parent décède;

d.

si l’enfant décède, ou

e.⁷⁹

si la filiation avec l’autre parent s’éteint par jugement.