Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 16kbis LAPGDroit à des indemnités journalières supplémentaires en cas de décès de la mère

Chapitre 1a Les allocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de décès de la mère le jour de l’accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l’autre parent a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires; celles-ci doivent être perçues de manière ininterrompue.

2En cas d’hospitalisation du nouveau-né, l’art. 16c, al. 3, s’applique par analogie.

3Le droit aux indemnités prévu aux al. 1 et 2 prend naissance le jour suivant le décès de la mère et s’éteint pour les motifs énoncés à l’art. 16j, al. 3, let. b à e, ou au moment de la reprise de l’activité lucrative.

4Le délai-cadre de six mois prévu à l’art. 16j est interrompu pour la durée de la perception des indemnités prévue aux al. 1 et 2.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742). Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.