Art. 16i LAPGAyants droit

¹A droit à l’allocation la personne qui:⁷⁰

a.⁷¹

est l’autre parent légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des six mois qui suivent;

b.⁷²

a été assurée obligatoirement au sens de la LAVS⁷³ pendant les neuf mois précédant la naissance;

c.

a, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois, et

d.

à la date de la naissance de l’enfant:

1.⁷⁴

est salariée au sens de l’art. 10 LPGA⁷⁵,

2.

exerce une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaille dans l’entreprise de son épouse contre un salaire en espèces.

²La durée d’assurance prévue à l’al. 1, let. b, est réduite en conséquence si l’enfant naît avant la fin du 9^e mois de grossesse.

³Le Conseil fédéral règle le droit à l’allocation des personnes qui, pour cause d’incapacité de travail ou de chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. c ou d.⁷⁶