1Le droit s’éteint le 98e jour à partir du jour où il a été octroyé.
2En cas d’hospitalisation du nouveau-né, il s’éteint à la fin de la prolongation prévue à l’art. 16c, al. 3.
3Il s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s’éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n’est pas prévue.59
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 288; FF 2019 141).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Allocation de maternité pour les députées), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 151; FF 2023 934, 1357).