Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 16q LAPGForme et nombre des indemnités journalières

Chapitre 1a Les allocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’allocation est versée sous la forme d’indemnités journalières.

2Dans les limites du délai-cadre, 98 indemnités journalières au plus peuvent être versées.

3Deux indemnités journalières supplémentaires sont versées par tranche de cinq indemnités journalières.

4Lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, chacun a droit à la moitié des indemnités journalières au plus. Ils peuvent convenir de se partager les indemnités de manière différente.