Art. 16n LAPGAyants droit

¹Ont droit à l’allocation les parents d’un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident qui:

a.

interrompent leur activité lucrative pour prendre en charge l’enfant, et qui

b.

au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

1.

sont salariés au sens de l’art. 10 LPGA⁹²,

2.

exercent une activité indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, ou

3.

travaillent dans l’entreprise de leur conjoint contre un salaire en espèces.

²Chaque cas de maladie ou d’accident ne donne droit qu’à une allocation.

³Le Conseil fédéral règle:

a

le droit des parents nourriciers à l’allocation;

b.

les conditions du droit à l’allocation pour les personnes qui, en incapacité de travail ou au chômage, ne remplissent pas les conditions de l’al. 1, let. b.