Art. 16p LAPGDélai-cadre, début et fin du droit à l’allocation

¹L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.

²Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

³Le droit à l’allocation naît lorsque les conditions prévues à l’art. 16n sont remplies.

⁴Il s’éteint:

a.

au terme du délai-cadre, ou

b.

après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.

⁵Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.