Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 16p LAPGDélai-cadre, début et fin du droit à l’allocation

Chapitre 1a Les allocations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’allocation de prise en charge est versée dans un délai-cadre de 18 mois.

2Le délai-cadre commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée.

3Le droit à l’allocation naît lorsque les conditions prévues à l’art. 16n sont remplies.

4Il s’éteint:

a.
au terme du délai-cadre, ou
b.
après perception du nombre maximal d’indemnités journalières.

5Il s’éteint prématurément lorsque les conditions ne sont plus remplies; en revanche, il ne s’éteint pas prématurément lorsque l’enfant devient majeur avant l’échéance du délai-cadre.