Les art. 87 à 91 LAVS158 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.
Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1
Art. 25 LAPGDispositions pénales
Chapitre 3 Contentieux et dispositions pénales
En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 25 LAPG, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1