Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 25 LAPGDispositions pénales

Chapitre 3 Contentieux et dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 87 à 91 LAVS158 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LAPG, du plus récent au plus ancien.