Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 26 LAPGPrincipe

Chapitre 4 Le financement

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestations prévues par la présente loi sont couvertes par:

a.
les suppléments aux cotisations dues au titre de la LAVS160;
b.
les ressources tirées du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vigueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).
  2. RS 831.10

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