Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 24 LArExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Il règle les modalités du versement et de l’archivage des documents de service des personnes qui, en vertu d’un mandat, exercent, pour le compte de la Confédération, une activité relevant du droit privé.