Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 25 LArModifications du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1999 2243.