Art. 26 LArDispositions transitoires

¹La présente loi remplace l’arrêté fédéral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Ministère public de la Confédération¹³, après expiration de ce dernier.

²Les documents au sens de l’arrêté ne peuvent plus être consultés par l’administration pendant 50 ans à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.