1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199914
Historique et notes (1)
- ACF du 8 sept. 1999
Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1
Section 6 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 199914
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