Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 6 LArObligation de proposer les documents aux Archives fédérales

Section 2 Prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services ou personnes désignés à l’art. 1, al. 1, doivent proposer aux Archives fédérales tous les documents dont ils n’ont plus besoin en permanence pour autant qu’ils ne soient pas chargés de les archiver eux-mêmes.