Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 8 LArDestruction de documents

Section 2 Prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents qui doivent être proposés aux Archives fédérales ne peuvent pas être détruits sans leur autorisation.

2Les Archives fédérales ne détruisent aucun document sans l’autorisation du service versant.