Art. 9 LArPrincipe de la libre consultation et délai de protection

¹Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 11 et 12.

²Les documents consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.