Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 9 LArPrincipe de la libre consultation et délai de protection

Section 3 Accès aux archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 11 et 12.

2Les documents consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.