1La consultation de documents légués ou déposés par des personnes physiques ou morales est régie par les contrats de reprise.
2Si un tel contrat fait défaut, la législation relative aux archives de la Confédération est applicable.
Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1
Section 3 Accès aux archives
1La consultation de documents légués ou déposés par des personnes physiques ou morales est régie par les contrats de reprise.
2Si un tel contrat fait défaut, la législation relative aux archives de la Confédération est applicable.
Vos données, votre choix
Nous utilisons des cookies pour mesurer l'audience du site et, si vous l'acceptez, pour nos campagnes publicitaires. Rien n'est déposé sans votre accord : sans lui, nous comptons seulement les visites de façon anonyme, sans cookie. Politique de confidentialité
Vous pouvez modifier ces réglages à tout moment. Le retrait prend effet immédiatement et supprime les cookies déjà déposés.
Strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement du site : sécurité, préférences d'affichage, mémorisation de votre choix ci-contre. Aucun suivi.
Mesure d'audience
Comprendre quelles pages sont utiles et où les visiteurs décrochent, pour améliorer le site.
Google Analytics 4 · Microsoft Clarity
Publicité
Mesurer l'efficacité de nos campagnes et vous proposer des annonces pertinentes en dehors du site.
Google Ads · Meta Pixel