Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 16 LArConsultation de legs et de dépôts

Section 3 Accès aux archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La consultation de documents légués ou déposés par des personnes physiques ou morales est régie par les contrats de reprise.

2Si un tel contrat fait défaut, la législation relative aux archives de la Confédération est applicable.