1Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données sensibles sont soumises à un délai de protection de 50 ans à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consultation.7
2Le délai de protection prolongé expire trois ans après le décès de la personne concernée. L’art. 12 est réservé.
3Le département compétent peut autoriser la consultation de documents pendant le délai de protection prolongé, en l’assortissant de certaines charges, si les recherches ne portent pas expressément sur des personnes.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de la LF du 25 sept. 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).