Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 13 LArConsultation pendant le délai de protection

Section 3 Accès aux archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services versants peuvent, sur demande des Archives fédérales, autoriser celles-ci à rendre leurs archives accessibles au public ou à accorder à certaines personnes le droit de les consulter pendant le délai de protection fixé aux art. 9, 11 et 12, al. 1, aux conditions suivantes:

a.
aucune disposition légale n’en dispose autrement;
b.
aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.

2L’autorisation est accordée, aux mêmes conditions, à toutes les personnes qui en font la demande.

3L’autorisation précise comment les archives peuvent être consultées. La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.

4Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure d’autorisation et les conditions posées à la consultation des archives à moins que les dispositions générales du droit de procédure administrative soient applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 LAr, du plus récent au plus ancien.