Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 10 LArCalcul du délai de protection

Section 3 Accès aux archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, le délai de protection court à partir de la date du dernier document d’une affaire ou d’un dossier.