Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 14 LArConsultation par les services versants

Section 3 Accès aux archives

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de protection.

2Lorsqu’il s’agit de données personnelles, les services qui ont versé des documents ne peuvent les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants:

a.
comme moyens de preuve;
b.
à des fins législatives ou jurisprudentielles;
c.
pour des évaluations à buts statistiques;
d.
pour prendre une décision visant à autoriser, à restreindre ou à refuser le droit de la personne concernée de consulter les documents ou d’obtenir des renseignements.

3Les restrictions imposées par d’autres lois sont réservées.

4Les archives ne peuvent être modifiées.