Art. 14 LArConsultation par les services versants

¹Les services qui ont versé des documents peuvent aussi les consulter pendant le délai de protection.

²Lorsqu’il s’agit de données personnelles, les services qui ont versé des documents ne peuvent les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants:

a.

comme moyens de preuve;

b.

à des fins législatives ou jurisprudentielles;

c.

pour des évaluations à buts statistiques;

d.

pour prendre une décision visant à autoriser, à restreindre ou à refuser le droit de la personne concernée de consulter les documents ou d’obtenir des renseignements.

³Les restrictions imposées par d’autres lois sont réservées.

⁴Les archives ne peuvent être modifiées.