Loi fédérale sur l'archivage (LAr) · RS 152.1

Art. 7 LArDétermination de la valeur archivistique et reprise de documents

Section 2 Prise en charge des documents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les Archives fédérales décident, d’entente avec les services mentionnés à l’art. 1, al. 1, de la valeur archivistique des documents.

2Les services tenus de leur proposer leurs documents doivent verser aux Archives fédérales les documents désignés comme ayant une valeur archivistique. Les autres services assurent eux-mêmes l’archivage de leurs documents.

3Les Archives fédérales peuvent conserver provisoirement des documents sans valeur archivistique lorsque la législation fédérale le prévoit.