Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 10 LASInterdiction d’inviter au départ

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Le domicile d’assistance Section 4 Fin du domicile

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités ne doivent pas engager une personne dans le besoin à quitter le canton, notamment en lui accordant une aide pour frais de déménagement ou d’autres avantages, à moins que ce ne soit dans son intérêt.

2En cas d’inobservation de cette disposition, le domicile d’assistance subsiste à l’ancien lieu de domicile pour tout le temps où l’intéressé y serait probablement resté s’il n’avait été influencé par l’autorité, mais pour une durée de cinq ans au plus.

3S’il s’agit d’étrangers, les dispositions concernant la révocation des autorisations de résidence, l’expulsion, le renvoi et le rapatriement sont réservés.