Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 15 à 17 LAS

Titre 2 L’assistance des citoyens suisses Chapitre 2 Obligation de rembourser les frais

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197, 7303).