Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 8 avr. 2017 (RO 2015 319; FF 2012 7197, 7303).
Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1
Art. 19 LAS
Titre 2 L’assistance des citoyens suisses Chapitre 2 Obligation de rembourser les frais
En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 19 LAS, du plus récent au plus ancien.