Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) · RS 831.10

Art. 109 LAVSAdministration

Deuxième partie La couverture financière Chapitre II Le Fonds de compensation de l’AVS

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’administration du Fonds de compensation de l’AVS est régie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation441.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).
  2. RS 830.2